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Status: 2024-05-06
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Comment faire valoir des créances contre un débiteur dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité allemande ?

Les créanciers qui ont une créance contre un débiteur sur les biens duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte en Allemagne doivent déclarer leurs créances pour participer à la procédure d'insolvabilité. Le droit allemand de l'insolvabilité repose sur le fait que les créanciers poursuivent activement leurs droits.   La déclaration d'une créance d'insolvabilité doit être […]

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