Le règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères est entré en vigueur le 12 janvier 2023 et est applicable depuis le 12 juillet 2023. Selon ce règlement, les grandes transactions de fusion-acquisition ainsi que les participations dans des procédures de passation de marchés d'une certaine importance doivent être notifiées à la Commission européenne. De plus, […]
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