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Status: 2024-04-14
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Est-ce que le règlement de l’UE sur les subventions étrangères (FSR – Foreign Subsidies Regulation) s’applique également aux transactions M&A déjà conclues ou aux procédures de passation de marchés publics déjà attribuées ou lancées ?

Le règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères est entré en vigueur le 12 janvier 2023 et est applicable depuis le 12 juillet 2023. Selon ce règlement, les grandes transactions de fusion-acquisition ainsi que les participations dans des procédures de passation de marchés d'une certaine importance doivent être notifiées à la Commission européenne. De plus, […]

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