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Status: 2024-06-26
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Le premier cas de ce type en Chine : Un constructeur automobile a utilisé Cognac, une indication géographique française enregistrée en Chine, pour faire du marketing croisé. Quelle décision a pris le tribunal ?

Voici le premier cas en Chine continentale à impliquer une concurrence déloyale en ce qui concerne la protection contre la dilution d’une indication géographique internationalement connue. Ce cas a été sélectionné comme l’un des dix cas de propriété intellectuelle méritant une enquête en Chine en 2023.

Aperçu : « Cognac », la première indication géographique étrangère, qui est protégée en Chine, est synonyme de qualité de certains vins français bénéficiant d’une AOC et il jouit d’une grande réputation et influence auprès du public concerné. En Chine, un constructeur automobile étranger et sa coentreprise liée ont utilisé le terme « Cognac Special Edition » pour désigner certains de leurs modèles automobiles, et le terme « Cognac » pour désigner la couleur de ces modèles. Le plaignant, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac, a considéré que le comportement du défendeur constituait une concurrence déloyale et a saisi le tribunal.

À l’issue de l’audience, la cour a jugé que la protection des indications géographiques allait au-delà du champ d’application de la loi sur les marques et que toute violation des indications géographiques devait être condamnée sur une base légale. L’usage du terme Cognac par le défendeur aurait non seulement augmenté le risque de généralisation du terme en tant qu’indication géographique, mais a également perturbé la concurrence sur le marché. Cela conduirait de façon inévitable à la confusion et induirait les consommateurs en erreur, violant ainsi les droits et intérêts légitimes du plaignant et du consommateur et constituait une concurrence déloyale. Le tribunal a confirmé le bienfondé de la totalité des revendications du plaignant et a statué que le défendeur devait immédiatement cesser la concurrence déloyale, publier une rétractation dans un journal afin d’atténuer les conséquences et verser au plaignant une indemnité de 2 millions de RMB.

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Exclusion de responsabilité :

 

Cet article ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, financier ou commercial. Ni smarti ni ses auteurs invités n’assument la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition. Nous vous recommandons vivement de solliciter le conseil d’un professionnel avant de prendre des décisions commerciales.

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