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Status: 2024-01-23
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Quand un gérant d’une GmbH allemande (société à responsabilité limitée) doit-il déposer une demande d’insolvabilité ?

En cas d'insolvabilité ou de surendettement, les gérants d'une GmbH sont tenus de déposer une demande d'insolvabilité, à moins que la cause de l'insolvabilité ne puisse être éliminée durablement à court terme. Le non-respect de l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité entraîne la responsabilité personnelle et la punissabilité des gérants. L'insolvabilité survient lorsque la société […]

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