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Status: 2024-02-28
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Quand une société à responsabilité limitée (GmbH) allemande doit-elle mettre en place un conseil de surveillance ?

En vertu du droit allemand, il n'est en principe pas nécessaire qu'une société à responsabilité limitée (GmbH) constitue un conseil de surveillance. Toutefois, la création d'un conseil de surveillance peut être prévue par les statuts de la GmbH. La décision de doter ou non la GmbH d'un conseil de surveillance est prise par les associés. […]

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