Status: 2024-01-23
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Qui peut déposer une demande d’insolvabilité pour une GmbH allemande (= société à responsabilité limitée) ?

Les directeurs d'une GmbH ont le pouvoir de déposer une demande d'insolvabilité en cas d'incapacité de paiement, de menace d'incapacité de paiement ou de surendettement. Si une GmbH n'a pas de directeurs, chaque associé a également le droit de déposer une demande d'insolvabilité. Si la demande d'insolvabilité n'est pas déposée par tous les membres de […]

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