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Status: 2024-05-02
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Un prêt d’actionnaire peut-il être remboursé à la société mère si la filiale allemande connaît des difficultés ou est insolvable ?

Oui, en principe, un prêt d'actionnaire de la société mère ou d'une autre société du groupe peut être remboursé par l'emprunteur même en cas de crise. Mais - si les remboursements sont effectués dans la période d'un an précédant la demande d'insolvabilité de la filiale allemande, les remboursements effectués sont contestables et doivent être remboursés […]

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