Status: 2024-05-31
Share

Quels sont les signes qui ne peuvent pas être utilisés comme marques en Chine ?

Les marques qui sont identiques ou similaires au nom de pays, au drapeau national, à l'emblème national, à l'hymne national, au drapeau militaire, à l'emblème militaire, à l'hymne militaire, aux médailles, etc. de la République populaire de Chine, ainsi que celles qui sont identiques au nom, au logo de l'autorité centrale de l'État, à un […]

Vous souhaitez lire l’article en entier ?

Si vous êtes déjà inscrit, veuillez vous connecter ou vous pouvez souscrire à l’une de nos adhésions pour devenir membre !

 

You are not authorized to download this PDF file!

Sie sind nicht berechtigt, diese PDF-Datei herunterzuladen!

Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ce fichier PDF !

您无权下载此 PDF 文件!