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Status: 2024-05-31
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Quels sont les signes qui ne peuvent pas être utilisés comme marques en Chine ?

Les marques qui sont identiques ou similaires au nom de pays, au drapeau national, à l'emblème national, à l'hymne national, au drapeau militaire, à l'emblème militaire, à l'hymne militaire, aux médailles, etc. de la République populaire de Chine, ainsi que celles qui sont identiques au nom, au logo de l'autorité centrale de l'État, à un […]

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