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A quoi une société basée en dehors de l’UE doit-elle faire attention lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour sa nouvelle filiale allemande (GmbH) ?

Ning Zhang
Lawyer

Est-ce que le règlement de l’UE sur les subventions étrangères (FSR – Foreign Subsidies Regulation) s’applique également aux transactions M&A déjà conclues ou aux procédures de passation de marchés publics déjà attribuées ou lancées ?

Ning Zhang
Lawyer

Quelles sont les différentes formes de détachement ou de transfert des salariés vers une filiale française ?

Haiyan Cai
Lawyer

Pour quelles opérations ou transactions importantes l’authentification par un notaire est-elle obligatoire en Allemagne ?

Ning Zhang
Lawyer

Quel est le lien entre les catégories de visas et les titres de séjour en France ?

Haiyan Cai
Lawyer

La Chine a adhéré à la Convention de La Haye sur l’apostille !

Ning Zhang
Lawyer

31 oct. 2023 : Amende record contre Meta pour violation de la protection des données

Jonas Breyer
Lawyer

Les données d’une personne physique peuvent-elles être exportées de l’UE vers des pays hors de l’UE ?

Jonas Breyer
Lawyer

Quand ai-je besoin d’un délégué à la protection des données dans l’UE ?

Jonas Breyer
Lawyer

Quelles sont les sanctions encourues par mon entreprise si je ne respecte pas la législation européenne sur la protection des données ?

Jonas Breyer
Lawyer
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