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La forme écrite n’est-elle plus requise pour les baux commerciaux en Allemagne ?
Sarah Anderson
Lawyer
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Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l’importation en France d’appareils électriques en provenance de pays tiers ?
Raphaël Barazza
Lawyer
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Importer en France : Comment classer sa marchandise pour la douane ?
Raphaël Barazza
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Droit administratif
Comment exporter des biens à doubles usages depuis la France ?
Raphaël Barazza
Lawyer
Commerce électronique
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Droit commercial
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Douane / Export control
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Droit administratif
Exportez-vous des biens à doubles usages depuis la France ?
Raphaël Barazza
Lawyer
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Douane / Export control
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Droit administratif
Quelles institutions financières seront supervisées par la nouvelle autorité européenne de AML? Les institutions non financières seront-elles également supervisées ?
Ana Flávia Azevedo Pereira
Lawyer
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En tant qu’entreprise en Allemagne, comment dois-je traiter les lanceurs d’alerte ?
Jonas Breyer
Lawyer
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31 oct. 2023 : Amende record contre Meta pour violation de la protection des données
Jonas Breyer
Lawyer
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L’envoi d’e-mails publicitaires/de newsletters est-il autorisé par la législation allemande sur la protection des données ?
Jonas Breyer
Lawyer
Allemagne
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Les données d’une personne physique peuvent-elles être exportées de l’UE vers des pays hors de l’UE ?
Jonas Breyer
Lawyer
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