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Est-ce que le règlement de l’UE sur les subventions étrangères (FSR – Foreign Subsidies Regulation) s’applique également aux transactions M&A déjà conclues ou aux procédures de passation de marchés publics déjà attribuées ou lancées ?
Ning Zhang
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31 oct. 2023 : Amende record contre Meta pour violation de la protection des données
Jonas Breyer
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Les données d’une personne physique peuvent-elles être exportées de l’UE vers des pays hors de l’UE ?
Jonas Breyer
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Quand ai-je besoin d’un délégué à la protection des données dans l’UE ?
Jonas Breyer
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Quelles sont les sanctions encourues par mon entreprise si je ne respecte pas la législation européenne sur la protection des données ?
Jonas Breyer
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Quels sont les grands principes de la législation européenne en matière de protection des données ?
Jonas Breyer
Lawyer
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La législation européenne sur la protection des données s’applique-t-elle aussi à l’étranger ?
Jonas Breyer
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Les données à caractère personnel sont-elles traitées conformément à la législation européenne sur la protection des données dès l’exploitation d’un site web ?
Jonas Breyer
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Que sont les données à caractère personnel selon le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’UE ?
Jonas Breyer
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À combien de jours de congé un employé a-t-il droit en tant que congé minimum légal en vertu de la loi allemande ?
Ning Zhang
Lawyer
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