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La forme écrite n’est-elle plus requise pour les baux commerciaux en Allemagne ?

Sarah Anderson
Lawyer
  • Investissements dans des sites vierges, Commerce électronique, Extrait de lecture gratuit, Allemagne, Actualités, Nouvelles énergies, Automobile et machines, Droit commercial, Immobilier, Marché / Tendance

Quels sont les points qu’une entreprise doit prendre en considération lorsqu’elle souhaite faire construire sur un terrain en Allemagne ?

Angela Carstensen
Lawyer
  • Investissements dans des sites vierges, Allemagne, Nouvelles énergies, Connaissances de base, Automobile et machines, Droit commercial, Investissement, Immobilier, Droit administratif, Vie quotidienne

Le Programme Solaire I facilite la construction de systèmes photovoltaïques en Allemagne

Ning Zhang
Lawyer
  • Allemagne, Actualités, Nouvelles énergies, Droit commercial, Marchés publics, Vie quotidienne, Marché / Tendance

Quelles institutions financières seront supervisées par la nouvelle autorité européenne de AML? Les institutions non financières seront-elles également supervisées ?

Ana Flávia Azevedo Pereira
Lawyer
  • UE, Conformité, Allemagne, Actualités, France, Domaines, Droit commercial, Pays-Bas, Douane / Export control, Immobilier, Banque / Fonds

Un prêt d’actionnaire peut-il être remboursé à la société mère si la filiale allemande connaît des difficultés ou est insolvable ?

Dr. Nicolas Kreuzmann
Lawyer
  • Allemagne, Droit des sociétés, Autres sujets de droit des sociétés, Connaissances de base, Droit commercial, Droit de l'insolvabilité

Est-ce que le règlement de l’UE sur les subventions étrangères (FSR – Foreign Subsidies Regulation) s’applique également aux transactions M&A déjà conclues ou aux procédures de passation de marchés publics déjà attribuées ou lancées ?

Ning Zhang
Lawyer
  • UE, Fusions et acquisitions, Allemagne, France, Connaissances de base, Droit commercial, Investissement, Pays-Bas, Marchés publics

Qu’est-ce qui fait la spécificité de la chambre spécialisée dans les affaires de commerce international du tribunal de grande instance de Francfort ?

Ning Zhang
Lawyer
  • Allemagne, Connaissances de base, Droit commercial, Résolution des litiges

La Chine a adhéré à la Convention de La Haye sur l’apostille !

Ning Zhang
Lawyer
  • Chine, Nouvelle formation, Investissements dans des sites vierges, Fusions et acquisitions, Allemagne, Actualités, Droit des sociétés, Droit commercial, Investissement, Résolution des litiges, Immobilier, Authentification / Légalisation
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smarti GmbH
Neue Mainzer Straße 6-10
60311 Frankfurt am Main
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Tel. +49 69 505060 4785
(Monday to Friday 10 am – 4 pm CET)

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