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A quoi servent les conventions dites de subordination qualifiée dans le cadre de prêts d’actionnaires pour une filiale allemande ?
Dr. Nicolas Kreuzmann
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Un prêt d’actionnaire peut-il être remboursé à la société mère si la filiale allemande connaît des difficultés ou est insolvable ?
Dr. Nicolas Kreuzmann
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Pour quelles opérations ou transactions importantes l’authentification par un notaire est-elle obligatoire en Allemagne ?
Ning Zhang
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Quand une société à responsabilité limitée (GmbH) allemande doit-elle mettre en place un conseil de surveillance ?
Ning Zhang
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Est-il possible pour un étranger d’être nommé gérant d’une GmbH allemande (=société à responsabilité limitée) ?
Ning Zhang
Lawyer
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Quand un gérant d’une GmbH allemande (société à responsabilité limitée) doit-il déposer une demande d’insolvabilité ?
Dr. Nicolas Kreuzmann
Lawyer
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Qui peut déposer une demande d’insolvabilité pour une GmbH allemande (= société à responsabilité limitée) ?
Dr. Nicolas Kreuzmann
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Droit de l'insolvabilité
Quels sont les risques encourus par les associés lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une GmbH allemande ?
Dr. Nicolas Kreuzmann
Lawyer
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Droit de l'insolvabilité
Quel est le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée en Allemagne (GmbH) ?
Ning Zhang
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La Chine a adhéré à la Convention de La Haye sur l’apostille !
Ning Zhang
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